CGV

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement font partie intégrante de tout contrat conclu entre notre société et un client. Elles sont exposées à la réception de notre point de vente et figurent sur notre site internet ainsi que dans divers catalogues et contrats. Dès lors, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de l’ouverture d’un nouveau compte client, par la passation d’une commande, lors de la conclusion d’un contrat, par la location de nos machines ou par la prise de possession de nos marchandises. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ; des dérogations, garanties ou conditions spécifiques aux produits demeurent réservées et doivent être dans tous les cas libellées par écrit et signées par un représentant de notre société. Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales.

Les dispositions du code suisse des obligations et les normes professionnelles, notamment sia 222 et 118, sont applicables à titre supplétif.

2. Durée de la location

La durée minimale du contrat de location est d’un jour. La location commence le jour où le matériel est a la disposition du locataire au dépôt de Accès & Elévatique SA et se termine dès le retour au dépôt.

3. Livraison, transport, montage et démontage

L’utilisateur assume l’organisation et les frais du transport des objets loués depuis les locaux de Accès & Elévatique SA jusqu’à leur endroit d’utilisation, ainsi que le retour (cf. ég. art. 6).

Le transport peut également être organisé « bord de chantier » par Accès & Elévatique SA, sur convention particulière et hors prix de location. dans ce cas, le client s’assure que l’emplacement d’utilisation est accessible par une route ouverte aux camions et informe Accès & Elévatique SA de toutes les éventuelles difficultés liées au transport en question, après s’en être personnellement enquis. Les frais de transport supplémentaires (utilisation de grues, etc.) seront facturés en sus.

Accès & Elévatique SA effectue également les livraisons, le montage et le démontage. Toutefois dans le loyer convenu, ces frais ne sont pas compris ; ils sont facturés a part. Les éventuels dégâts causés par les collaborateurs de Accès & Elévatique SA devront être annoncés par écrit dans les 5 jours suivant la fin du montage ou du démontage du matériel en question. Les dégâts non annoncés dans ce délai ne pourront plus être pris en considération et ne donneront droit à aucune suite.

Accès & Elévatique SA garantit au client l’état irréprochable des objets loués au moment de leur livraison. Cet état est vérifié par le client. Tout éventuel défaut doit être aussitôt annoncé à Accès & Elévatique SA et faire l’objet d’une mention écrite. Sans cette réserve, le client atteste que l’objet loué est exempt de défauts au moment de la livraison et que cette dernière est conforme au contrat.

De même, le client confirme par la prise de possession de l’objet que Accès & Elévatique SA lui a fourni toutes les recommandations d’usage et les principales consignes d’utilisation et de transport. Pour le surplus, le client se voit remettre le mode d’emploi de l’objet qu’il se doit de connaître avant toute utilisation.

4. Restitution

L’objet loué doit être restitué à Accès & Elévatique SA dans l’état de la livraison, au jour et à l’heure convenus.

Il devra, en particulier, se trouver dans un parfait état de propreté au moment de la restitution.

5. Responsabilité du client

Le locataire s’oblige à user de l’objet loué avec le soin et la diligence nécessaires. Il veille à le manoeuvrer , l’utiliser , l’entreposer, le protéger et l’entretenir de manière à éviter toute détérioration ou usure inutile. Il veille que tous les utilisateurs soient autorisés et formés pour l’utilisation de l’objet, qu’ils ne le règlent ou ne le modifient pas sans l’accord de Accès & Elévatique SA et dans le respect des règles en la matière, qu’ils en respectent avec compétence le mode d’emploi, les précautions inhérentes au genre de l’objet, les règles générales de prudence, ainsi que les éventuelles instructions particulières données par Accès & Elévatique SA.

Lors de travaux salissants (peinture, sablage, nettoyages avec acides, etc.) ou en milieu salissant, l’objet loué doit être protégé dans toute la mesure utile. Toute tentative de nettoyer l’objet de manière agressive (sablage, polish, peinture, etc.) est strictement soumise à l’accord exprès de Accès & Elévatique SA. Lors de travaux de soudure, il est impératif de mettre l’objet loué en mise à terre.

Le client engage sa responsabilité pour ses actes et ses manquements, comme pour ceux d’auxiliaires ou de tiers. La responsabilité du client commence au moment de la livraison et se termine au moment où l’objet, après restitution à Accès & Elévatique SA, est attesté par cette dernière comme étant exempt de dommage. Cette responsabilité s’étend à tout événement dommageable, causé ou non par une faute, grave ou légère, personnelle ou du fait d’un tiers, de même qu’au cas fortuit ou de force majeure.

Dans ce cadre, le client répond de tout dommage, d’une usure inhabituelle, d’une perte affectant l’objet loué et ses accessoires, des frais à engager pour parer au dommage ou le faire constater (remise en état, nettoyage , transport, frais judiciaires, franchise d’assurance ou hausse de prime, etc) ainsi que du manque à gagner dû à l’immobilisation ou au délai de remplacement de l’objet.

6. Autres obligations du client

Le client s’interdit de prêter l’objet, de le louer, de mettre ou de permettre d’une autre façon la disposition de l’objet à un tiers, sauf accord exprès écrit de Accès & Elévatique SA.

Le client ne peut utiliser l’objet à l’étranger sans autorisation expresse de Accès & Elévatique SA.

le client souscrit une assurance par jour de location, couvrant tous les risques. La franchise est à sa charge. Tout dommage non couvert par l’assurance est assumé par le client.

Toutes les taxes, permis et autorisations d’utilisation du domaine public sont a la charge du locataire et sont demandés par le locataire a l’administration concernée.

7. Garantie en cas de vente

Accès & Elévatique SA garantit à l’acheteur que l’objet vendu neuf est en parfait état au moment de la livraison. Une garantie des défauts, sur les pièces et/ou la main d’oeuvre, est accordée pour une durée de 12 mois dès la livraison sauf contrat particulier.

Pour le matériel d’occasion, l’état est celui prévu par le contrat. A défaut de stipulation contraire, l’objet est vendu en l’état et sans garantie.

Toute réclamation pour défaut concernant le produit du contrat de vente doit être annoncée dans les 5 jours suivant la livraison.

8. Facturation

La location est payable à réception de facture. Pour les locations de longue durée, des demandes d’acomptes mensuelles seront établies et payables également à réception.

Toute vente doit être payée avant livraison, sauf en cas d’accord particulier.

Tout retard de paiement entraîne une majoration de 8 % par année. un éventuel dommage supplémentaire (art. 106 co) sera également facturé.

L’acheteur ne peut en aucun cas prétendre à la réparation de dommages qui n’ont pas été causés par le vendeur, en particulier de dommages provenant de retard dans la livraison.

Les éventuelles réclamations concernant les factures doivent être adressées à Accès & Elévatique SA dans les 10 jours à compter de la date de la facture.

Accès & Elévatique SA se réserve le droit de modifier le prix en fonction des modifications techniques et augmentations diverses.

9. Dispositions finales

Toute modification des règles contenues dans les présentes conditions générales nécessite la forme écrire.

L’annulation de l’une ou l’autre des présentes dispositions reste sans effet sur les autres dispositions.
Seuls les tribunaux vaudois sont compétents pour connaître d’un éventuel litige concernant l’interprétation ou l’exécution des rapports juridiques entre Accès & Elévatique SA et ses partenaires contractuels, sous réserve d’un éventuel recours au tribunal fédéral.

Le droit suisse est seul applicable.


Accès & Elévatique SA | Ch. Mont-de-Faux 2, CP 129, 1023 Crissier (Suisse) | Tél. +41 (0) 21 711 77 77 | Fax +41 (0) 21 711 77 78 | info@elevatique.ch | CGV